Article 1 Parties et définitions
1.1 Roadwise Group B.V., ayant son siège social à Oudegracht 294, 3511 NX Utrecht, aux Pays-Bas, et inscrite auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 90577434, est le prestataire des services décrits dans les présentes conditions. Dans les présentes conditions, Roadwise Group B.V. est désignée comme la Société.
1.2 Informations complémentaires concernant Roadwise Group B.V. :
Site web : e-Vinietă.md
E-mail : [email protected]
Numéro d'identification TVA néerlandais : NL865371131B01
Numéro d'identification TVA hongrois : HU30991369 / 30991369-2-51
Numéro d'identification TVA suisse : CHE-303.839.348
Roadwise et les noms sous lesquels les sites web de la Société sont exploités sont, le cas échéant, des noms commerciaux ou des marques utilisés par Roadwise Group B.V..
1.3 Le Client est une personne physique âgée de 18 ans ou plus qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux consommateurs.
1.4 Un compte Roadwise est l'espace de compte numérique personnel du Client fourni par la Société sous la marque Roadwise. Selon les fonctionnalités disponibles au moment concerné, le compte Roadwise peut permettre au Client de consulter ses commandes précédentes, de télécharger des e-vignettes et des factures, de renouveler manuellement une e-vignette et de passer de nouvelles commandes.
1.5 Une e-vignette est un droit électronique d'utilisation des routes ou un enregistrement requis pour l'utilisation de certaines routes ou de certains réseaux routiers. Le pays concerné et le fournisseur de vignettes déterminent les règles relatives à la validité, aux catégories de véhicules, aux dates de début et aux autres exigences.
1.6 Une commande est une commande passée par le Client via e-Vinietă.md ou son compte Roadwise pour une e-vignette et les services connexes fournis par la Société. Chaque commande constitue un contrat distinct entre la Société et le Client.
1.7 Les frais d'enregistrement sont les frais distincts que la Société peut facturer pour ses propres services liés à une commande.
1.8 Un fournisseur de vignettes est une autorité officielle, un opérateur de péage, un distributeur agréé, un revendeur ou un autre prestataire utilisé par la Société pour traiter une e-vignette. La Société utilise actuellement ou peut utiliser les fournisseurs de vignettes suivants :
Suisse
Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)
Tchéquie
Státní fond dopravní infrastruktury (SFDI)
Slovaquie
Národná diaľničná spoločnosť (NDS)
Slovénie
Družba za avtoceste v Republiki Sloveniji (DARS)
Roumanie
Scala Assistance SRL
barely digital GmbH & Co. KG
SMS Ticketing SRL
Bulgarie
Intelligent Traffic Systems AD
Yettel Bulgaria EAD
Moldavie
S.A. Administrația Națională a Drumurilor
Hongrie
Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
La Société peut mettre cette liste à jour en cas de changement de fournisseurs de vignettes ou d'ajout de nouveaux fournisseurs.
Article 2 Champ d'application
2.1 Les présentes conditions s'appliquent :
a. à l'utilisation de e-Vinietă.md;
b. à la création et à l'utilisation d'un compte Roadwise;
c. aux offres relatives aux e-vignettes;
d. aux commandes passées via e-Vinietă.md ou un compte Roadwise; et
e. aux contrats conclus entre la Société et le Client concernant ces services.
2.2 Un Client peut passer une commande via e-Vinietă.md sans créer de compte Roadwise.
2.3 Lorsqu'une commande est passée via e-Vinietă.md, les présentes conditions s'appliquent si elles ont été mises à disposition avant la passation de la commande et que le Client poursuit après avoir été informé qu'elles s'appliquent.
2.4 Un contrat relatif à un compte Roadwise est conclu lorsque le Client termine la procédure d'inscription ou d'activation et vérifie son adresse e-mail. En créant ou en activant un compte Roadwise après la mise à disposition des présentes conditions, le Client accepte que celles-ci s'appliquent également à l'utilisation future du compte Roadwise et aux commandes futures passées par son intermédiaire. Chaque commande d'e-vignette reste un contrat distinct.
2.5 Les droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus ou limités restent pleinement applicables.
2.6 Si une disposition des présentes conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 3 Compte Roadwise
3.1 Un compte Roadwise peut être créé directement en s'inscrivant à Roadwise ou être activé à la suite d'une commande passée via e-Vinietă.md.
3.2 L'adresse e-mail du Client doit être vérifiée avant l'activation du compte. Les commandes antérieures passées avec la même adresse e-mail vérifiée peuvent être automatiquement associées au compte Roadwise.
3.3 Un compte Roadwise est personnel et ne peut pas être transféré à une autre personne. Le Client peut utiliser le compte pour commander des e-vignettes pour des véhicules appartenant à d'autres personnes ou utilisés par celles-ci.
3.4 Le Client est responsable :
a. de la confidentialité de ses identifiants de connexion;
b. de la prise de mesures raisonnables afin d'empêcher tout accès non autorisé;
c. d'informer la Société sans retard injustifié en cas de suspicion d'utilisation non autorisée; et
d. de maintenir à jour son adresse e-mail et ses autres coordonnées pertinentes.
3.5 Le compte Roadwise est fourni gratuitement dans le cadre du service actuel. Si la Société introduit à l'avenir des fonctionnalités optionnelles payantes, celles-ci ne deviendront payantes que si elles sont proposées séparément au Client et acceptées par celui-ci.
3.6 La Société peut temporairement restreindre ou bloquer un compte Roadwise lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une suspicion de fraude, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de risques de sécurité, d'utilisation illicite ou d'une violation grave ou répétée des présentes conditions. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, la Société en informera le Client.
3.7 Le Client peut résilier son compte Roadwise à tout moment. La résiliation n'annule pas les commandes déjà passées ni les e-vignettes déjà enregistrées. La Société peut continuer à conserver des informations lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est autrement permis par le droit applicable en matière de protection des données.
3.8 La Société peut mettre fin au service de compte Roadwise dans son ensemble ou modifier de manière substantielle la façon dont il est fourni. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les Clients concernés en seront informés à l'avance.
Article 4 Passation d'une commande
4.1 Un contrat relatif à une commande est conclu lorsque :
a. le Client a soumis la commande; et
b. le paiement requis a bien été reçu ou autorisé.
4.2 La Société commence à traiter la commande immédiatement après la conclusion du contrat. Cela peut inclure la transmission sans délai de la commande au fournisseur de vignettes concerné. Par conséquent, la Société ne peut pas garantir qu'une commande puisse encore être modifiée ou annulée après avoir été passée.
4.3 Le renouvellement manuel d'une e-vignette constitue une nouvelle commande. Les prix, frais, conditions du produit et autres informations applicables au moment du renouvellement s'appliquent à cette nouvelle commande.
4.4 La Société peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant la livraison de l'e-vignette lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :
a. les informations sont incomplètes, invalides ou semblent incorrectes;
b. des informations supplémentaires sont nécessaires;
c. une fraude, une utilisation abusive ou un risque de sécurité est suspecté;
d. un fournisseur de vignettes refuse ou n'est pas en mesure de traiter la commande;
e. un problème technique empêche le traitement correct de la commande;
f. le traitement de la commande serait illicite; ou
g. une erreur manifeste de prix, de publication ou d'ordre technique s'est produite.
Si aucune e-vignette n'a été livrée, tout remboursement dû sera traité conformément à l'article 8.
4.5 La Société n'est pas liée par une erreur manifeste dans une offre ou un prix lorsque le Client savait ou aurait raisonnablement dû comprendre que les informations ne pouvaient pas être correctes.
Article 5 Rôle de la Société
5.1 Pour toutes les e-vignettes à l'exception des e-vignettes hongroises, la Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire. La Société se charge des démarches relatives à l'e-vignette au nom et pour le compte du Client. La Société n'achète pas ces e-vignettes en vue de leur revente, ne revend pas le droit sous-jacent d'utilisation des routes et n'agit pas en qualité d'autorité émettrice. Le contrat conclu avec la Société porte donc sur les services d'intermédiation et d'enregistrement de la Société.
5.2 Selon le pays et le fournisseur de vignettes, la Société peut :
a. transmettre les informations du Client relatives au véhicule et à l'immatriculation;
b. enregistrer l'e-vignette ou organiser son enregistrement;
c. organiser le paiement du prix nominal de l'e-vignette ou de la redevance d'utilisation des routes pour le compte du Client;
d. communiquer avec le fournisseur de vignettes;
e. recevoir la confirmation de l'enregistrement réussi; et
f. mettre cette confirmation à la disposition du Client.
5.3 Pour les e-vignettes hongroises, la Société n'agit pas en qualité d'intermédiaire. La Société agit en qualité de revendeur agréé au sein du système hongrois de distribution des vignettes électroniques. Le Client achète donc l'e-vignette hongroise auprès de la Société dans le cadre de ce modèle de revente.
5.4 Lorsque plusieurs fournisseurs de vignettes sont disponibles pour un pays, la Société peut décider lequel utiliser. Le Client n'a aucun droit d'exiger de la Société qu'elle utilise un fournisseur de vignettes particulier.
5.5 Que la Société agisse en qualité d'intermédiaire ou de revendeur agréé, la validité et l'utilisation d'une e-vignette sont soumises aux règles officielles applicables dans le pays concerné. Ces règles peuvent comprendre des exigences relatives aux catégories de véhicules, au poids, au pays d'immatriculation, au format de la plaque d'immatriculation, aux durées de validité, aux dates de début et aux possibilités de correction.
Article 6 Livraison et responsabilités du Client
6.1 La Société déploiera des efforts raisonnables pour traiter une commande dès que possible après que le paiement a été effectué avec succès. Tout délai de traitement indiqué est une estimation et ne constitue pas un délai de livraison garanti. La Société dépend des systèmes et du traitement des fournisseurs de vignettes et d'autres tiers.
6.2 Une e-vignette est réputée livrée lorsque la Société reçoit, par l'intermédiaire du fournisseur de vignettes ou du système concerné, la confirmation qu'elle a été enregistrée avec succès. La livraison ne dépend pas du moment où le Client ouvre ou reçoit l'e-mail de confirmation.
6.3 Après l'enregistrement réussi, la Société met l'e-vignette ou la confirmation d'enregistrement à disposition par e-mail et, le cas échéant, via le compte Roadwise du Client. Une facture est également fournie par e-mail.
6.4 Le Client est responsable de fournir les informations complètes et exactes requises pour la commande, notamment, le cas échéant :
a. la plaque d'immatriculation;
b. le pays d'immatriculation du véhicule;
c. le type ou la catégorie du véhicule;
d. le poids du véhicule ou d'autres caractéristiques pertinentes;
e. la date de début souhaitée;
f. la durée de validité requise; et
g. l'adresse e-mail.
6.5 Le Client est responsable de sélectionner l'e-vignette appropriée pour son véhicule et son trajet. Les informations, explications, outils ou recommandations fournis par la Société sont destinés à aider le Client, mais ne transfèrent pas cette responsabilité à la Société.
6.6 Les règles relatives aux obligations en matière de vignette, aux catégories de véhicules, aux exemptions et aux obligations d'utilisation des routes peuvent changer. La Société s'efforce de maintenir ses informations exactes et à jour, mais le Client reste responsable de vérifier quelles exigences s'appliquent à son véhicule et à son trajet.
6.7 Si la Société a des doutes raisonnables quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations fournies par le Client, elle peut suspendre le traitement et demander des informations supplémentaires.
6.8 Le Client doit vérifier que l'e-vignette a été livrée avec succès et que les informations enregistrées sont correctes avant d'emprunter une route pour laquelle l'e-vignette est requise. Le Client ne devrait pas emprunter une telle route tant que l'enregistrement réussi n'a pas été confirmé.
6.9 Si des informations incorrectes fournies par le Client ont déjà été utilisées pour enregistrer l'e-vignette, le Client n'a pas droit à un remboursement au seul motif que ces informations étaient incorrectes. Cela inclut les erreurs relatives à la plaque d'immatriculation, au pays d'immatriculation, à la catégorie du véhicule, à la durée de validité ou à la date de début.
6.10 Si le Client découvre une erreur après la livraison, la Société peut l'aider à demander une correction lorsque les règles et les systèmes du fournisseur de vignettes concerné le permettent. La Société ne garantit pas qu'une correction, un transfert ou une modification soit possible.
6.11 Le pays concerné et le fournisseur de vignettes déterminent la date de début, la durée de validité et, le cas échéant, l'heure locale ou le fuseau horaire applicable.
6.12 Si le Client passe accidentellement plusieurs fois la même commande et que chaque e-vignette est enregistrée avec succès, chaque commande finalisée reste payable et aucun droit automatique à un remboursement n'existe.
Article 7 Prix, devises et paiement
7.1 Avant que le Client ne passe une commande, la Société affiche le montant total à payer.
7.2 Lorsque la Société agit en qualité d'intermédiaire, le montant total peut comprendre :
a. le prix nominal de l'e-vignette ou la redevance d'utilisation des routes, dont la Société organise ou effectue le paiement au nom et pour le compte du Client; et
b. des frais d'enregistrement distincts pour les propres services de la Société.
7.3 Les frais d'enregistrement sont indiqués séparément du prix nominal de l'e-vignette lors de l'étape finale avant le paiement. Les frais d'enregistrement peuvent varier selon les pays, les produits et les services.
7.4 Pour les e-vignettes hongroises, la Société agit en qualité de revendeur agréé. La structure tarifaire peut donc différer du modèle d'intermédiation. Le montant total à payer est toujours indiqué au Client avant la passation de la commande.
7.5 Les prix indiqués aux consommateurs comprennent la TVA applicable ainsi que les autres taxes ou frais obligatoires, sauf si le droit applicable exige une présentation différente.
7.6 La Société peut modifier les prix et les frais d'enregistrement à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà conclues.
7.7 La Société peut proposer des paiements dans plusieurs devises. Lorsque le Client sélectionne une devise différente de la devise sous-jacente ou de base, la Société peut appliquer son propre taux de change. Ce taux de change peut différer des taux interbancaires, des taux des banques centrales ou des taux de référence du marché et peut inclure une marge de conversion de devise. Le montant final à payer dans la devise sélectionnée est indiqué avant la passation de la commande.
7.8 La commande ne sera traitée qu'une fois le paiement bien reçu ou autorisé. Si le paiement échoue, ne peut pas être vérifié ou est annulé avant le début du traitement, la Société n'est pas tenue d'exécuter la commande.
7.9 Si le Client initie une rétrofacturation, une annulation ou une contestation de paiement injustifiée après la livraison de l'e-vignette, le montant reste dû. Lorsqu'un montant reste impayé, la Société peut réclamer des intérêts légaux et des frais de recouvrement dans la mesure permise par le droit applicable et après tout rappel de paiement ou délai de paiement exigé par la loi.
Article 8 Rétractation, annulation et remboursements
8.1 Un Client qui conclut un contrat de prestation de services à distance dispose en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours, sauf si une exception prévue par le droit applicable s'applique.
8.2 La Société commence à exécuter le service concerné immédiatement après la passation de la commande. Avant de passer la commande, il est donc demandé au Client de demander expressément et de consentir à l'exécution immédiate pendant le délai de rétractation et de reconnaître que le droit de rétractation sera perdu une fois le service entièrement exécuté.
8.3 Le service de la Société est considéré comme entièrement exécuté lorsque l'e-vignette a été enregistrée avec succès et que la Société a reçu la confirmation de cet enregistrement. Une fois le service entièrement exécuté à la suite de la demande expresse préalable et de la reconnaissance du Client, celui-ci ne dispose plus d'un droit légal de rétractation concernant ce service achevé, dans la mesure permise par le droit applicable.
8.4 Si le Client dispose encore d'un droit légal de rétractation, il peut exercer ce droit en contactant la Société à l'adresse [email protected] ou par tout autre moyen autorisé par le droit applicable. Si le Client se rétracte avant l'exécution complète du service, les conséquences sont déterminées par le droit de la consommation applicable. Lorsque la loi le permet, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel pour les services déjà exécutés à sa demande expresse.
8.5 Si la Société n'est pas en mesure de livrer l'e-vignette, elle remboursera l'intégralité du montant payé pour la commande concernée, y compris les éventuels frais d'enregistrement.
8.6 Si la livraison subit un retard important en raison d'un fournisseur de vignettes ou d'une autre dépendance externe, la Société évaluera les circonstances et pourra, lorsque cela est approprié, proposer un remboursement ou une autre solution raisonnable. Les droits légaux impératifs restent inchangés.
8.7 Lorsqu'un remboursement est dû, la Société le traitera dès que possible et au plus tard 14 jours après qu'il a été établi que le remboursement est dû. Le remboursement sera normalement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si cela est techniquement impossible ou si un autre mode est convenu avec le Client.
Article 9 Communication et rappels
9.1 La Société peut communiquer avec le Client par voie électronique, notamment par e-mail et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, via le compte Roadwise du Client.
9.2 Le Client est responsable de fournir une adresse e-mail valide et de la maintenir à jour.
9.3 La Société n'est pas responsable de la non-réception d'un e-mail lorsque celle-ci est causée par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Société, notamment :
a. une adresse e-mail saisie incorrectement;
b. une boîte de réception pleine;
c. un filtrage des spams ou des courriers indésirables;
d. des restrictions imposées par le fournisseur de messagerie électronique du Client; ou
e. une panne ou une défaillance du fournisseur de messagerie électronique du Client.
9.4 La Société peut envoyer des rappels concernant l'expiration d'une e-vignette. Ces rappels constituent uniquement un service complémentaire. La Société ne garantit pas qu'un rappel sera toujours envoyé ou reçu. Le Client reste responsable du renouvellement de l'e-vignette dans les délais.
9.5 Les informations relatives aux commandes précédentes affichées dans le compte Roadwise sont fournies uniquement à titre de référence. Les prix, les frais d'enregistrement, les caractéristiques des produits et les règles de validité peuvent différer lorsqu'une nouvelle commande est passée.
Article 10 Disponibilité et modifications des services numériques
10.1 La Société s'efforce de maintenir e-Vinietă.md, les comptes Roadwise et ses autres services numériques disponibles et en bon état de fonctionnement. Une disponibilité continue ou ininterrompue n'est pas garantie.
10.2 La Société peut temporairement suspendre, restreindre ou modifier l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
a. la maintenance;
b. les mises à jour;
c. les modifications techniques;
d. les mesures de sécurité;
e. la prévention de la fraude; ou
f. la résolution d'un dysfonctionnement ou d'un incident.
10.3 La Société peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du compte Roadwise lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple en raison d'évolutions techniques, de sécurité, juridiques ou opérationnelles. Les modifications substantielles qui ont une incidence défavorable sur l'utilisation du compte Roadwise par le Client seront communiquées à l'avance lorsque le droit applicable l'exige. Ces modifications n'affectent pas les commandes d'e-vignettes déjà exécutées.
10.4 e-Vinietă.md ou le compte Roadwise peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. La Société n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques d'un tiers indépendant du seul fait qu'un lien est fourni.
Article 11 Responsabilité
11.1 La Société est responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles avec la diligence raisonnable requise et conformément au droit applicable.
11.2 La Société n'est pas responsable des pertes ou dommages dans la mesure où ils résultent de circonstances imputables au Client, notamment :
a. des informations incorrectes ou incomplètes;
b. la sélection d'une e-vignette incorrecte;
c. l'absence de vérification de l'enregistrement avant d'emprunter une route nécessitant une vignette;
d. l'utilisation d'une telle route avant la confirmation de l'enregistrement réussi; ou
e. l'absence de mise à jour des coordonnées.
11.3 La Société n'est pas responsable des décisions, règles, mesures d'exécution, défaillances de systèmes ou autres actes ou omissions des fournisseurs de vignettes, des autorités de péage ou d'autres tiers indépendants dans la mesure où ces éléments ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de la Société et ne lui sont pas juridiquement imputables.
11.4 La Société n'accorde elle-même aucune autorisation d'utiliser une route. L'autorité compétente détermine si un véhicule respecte les exigences applicables en matière de péage ou de vignette et si une mesure d'exécution, notamment une amende ou un supplément, est imposée.
11.5 Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative.
Article 12 Force majeure
12.1 La Société n'est pas responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne lui sont pas juridiquement imputables. Ces circonstances peuvent notamment comprendre :
a. des défaillances ou interruptions chez les fournisseurs de vignettes ou les autorités publiques;
b. des défaillances d'Internet, des télécommunications, de l'hébergement ou de l'alimentation électrique;
c. des défaillances des prestataires de services de paiement;
d. des cyberattaques ou des incidents de sécurité graves;
e. des mesures gouvernementales ou des modifications des systèmes officiels;
f. des grèves;
g. un incendie, une inondation ou une catastrophe naturelle;
h. une guerre, des troubles civils ou des actes de terrorisme;
i. des épidémies ou des pandémies; ou
j. des circonstances comparables échappant raisonnablement au contrôle de la Société.
12.2 Les obligations concernées de la Société sont suspendues aussi longtemps que leur exécution est empêchée par l'événement de force majeure. Si l'exécution d'une commande devient définitivement impossible et que l'e-vignette n'a pas été livrée, l'article 8.5 s'applique.
Article 13 Protection des données et propriété intellectuelle
13.1 La Société traite des données à caractère personnel dans le cadre de e-Vinietă.md, des comptes Roadwise et des commandes. De plus amples informations figurent dans la Politique de confidentialité applicable.
13.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites web, logiciels, designs, textes, logos, éléments visuels et autres contenus de la Société appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence, sauf indication contraire.
13.3 Le Client peut utiliser ces contenus dans le cadre de l'utilisation normale des services de la Société. Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas reproduire, publier, exploiter commercialement ou extraire systématiquement des éléments protégés d'une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 14 Réclamations
14.1 Les questions et réclamations peuvent être soumises au moyen du formulaire de contact disponible ou par e-mail à [email protected].
14.2 Le Client doit fournir suffisamment d'informations pour permettre à la Société d'identifier la commande concernée et de comprendre la réclamation.
14.3 La Société traitera les réclamations dès que possible et y répondra au plus tard 14 jours après leur réception. Si une réponse complète sur le fond ne peut raisonnablement être fournie dans ce délai, la Société peut d'abord informer le Client de l'état d'avancement de la réclamation et du moment auquel une réponse complémentaire peut être attendue.
Article 15 Modification des présentes conditions
15.1 La Société peut modifier les présentes conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple en raison de modifications de la législation, des exigences des fournisseurs de vignettes, de ses services, de la technologie, de la sécurité ou de ses processus opérationnels.
15.2 Les modifications substantielles qui affectent un compte Roadwise existant seront communiquées au Client à l'avance par e-mail ou via le compte Roadwise.
15.3 Les modifications s'appliquent à l'utilisation future du compte Roadwise et aux commandes futures à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions mises à jour. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà exécutées.
15.4 Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle la relation en cours liée au compte Roadwise et que le Client ne souhaite pas poursuivre cette relation selon les conditions mises à jour, il peut résilier son compte Roadwise. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
Article 16 Langue, droit applicable et litiges
16.1 Les présentes conditions ont été rédigées à l'origine en anglais. La Société peut fournir des traductions dans d'autres langues.
16.2 En cas de divergence entre la version source anglaise et une traduction, la version anglaise sera utilisée pour déterminer le sens voulu dans la mesure permise par le droit applicable. Les règles impératives relatives à la langue, à la transparence ou à l'interprétation des contrats conclus avec des consommateurs restent inchangées.
16.3 Les présentes conditions, les contrats relatifs aux comptes Roadwise et les commandes sont régis par le droit néerlandais. Ce choix du droit applicable ne prive pas le Client de la protection impérative des consommateurs accordée par le droit de son pays de résidence habituelle lorsque cette protection s'applique indépendamment du choix du droit néerlandais.
16.4 Les litiges peuvent être portés devant la juridiction compétente conformément au droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions n'empêche le Client de saisir une juridiction compétente en vertu de règles impératives de protection des consommateurs.
Article 17 Dispositions particulières relatives à l'e-vignette suisse
17.1 Pour l'e-vignette suisse, la Société agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services techniques au nom et pour le compte du Client.
17.2 Le Client charge la Société d'enregistrer le véhicule indiqué dans le système d'e-vignette électronique de l'autorité suisse compétente et d'organiser le paiement de la redevance suisse d'utilisation des routes applicable au nom et pour le compte du Client.
17.3 La Société n'achète pas l'e-vignette suisse ni le droit sous-jacent d'utilisation des routes en vue de leur revente au Client.
17.4 La redevance nominale suisse d'utilisation des routes est distincte des frais d'enregistrement facturés par la Société pour ses propres services d'intermédiation, techniques et d'enregistrement.
17.5 L'autorité suisse compétente reste responsable du système officiel de vignettes, de la base de données d'enregistrement, des exigences de validité et de l'application des règles.